Conditions générales de vente

Version 2026-08

GOCARZ® est une marque déposée, détenue et exploitée par la société DYN SERVICES UK LTD, société de droit anglais immatriculée sous le numéro 13036086, dont le siège social est situé au 14 Red Admiral Way, NR17 1GH, Attleborough, Royaume-Uni. DYN SERVICES UK LTD est un opérateur spécialisé dans l'import de véhicules depuis le Royaume-Uni vers la France. Elle sélectionne, acquiert et achemine les véhicules selon les critères définis par ses clients, assure la gestion complète des procédures douanières à l'export et à l'import, et le règlement des taxes applicables. Le client définit lui-même le véhicule souhaité et valide chaque étape de l'opération.

L'acquisition d'un véhicule d'occasion comporte un risque inhérent que le client reconnaît et accepte pleinement. DYN SERVICES UK LTD ne peut en aucun cas être tenu responsable d'un dysfonctionnement mécanique, électronique ou de toute autre nature affectant le véhicule, avant ou après la livraison.

Règlement à la commande

Le règlement s'effectue par virement impératif. Un acompte de 30 % de la valeur de la transaction est demandé à l'ouverture du dossier ; une preuve de détention des fonds peut également être demandée. L'envoi d'un acompte valide les termes du présent contrat, même si celui-ci n'est pas retourné dans les formes prévues dans les conditions ci-après.

Conformité, équipement et appellation du véhicule

Le client est informé et accepte que les modèles à l'exportation présentent parfois certaines différences d'équipement avec les modèles de mêmes marques et types vendus en France. Le client aura pris connaissance de l'équipement de base et des options possibles au préalable.

DYN SERVICES UK LTD ne pourra être tenu pour responsable de toute non-conformité au regard du contrat initial pour une erreur imputable au fabricant. Les véhicules provenant de l'étranger peuvent avoir une appellation différente : le client est avisé et accepte de prendre possession de son véhicule selon l'appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance.

Immatriculation, conformité européenne et réception à titre isolé

DYN SERVICES UK LTD ne gère ni l'immatriculation du véhicule, ni la procédure de réception à titre isolé (RTI). Il appartient au client de s'assurer, avant l'import, que le véhicule dispose d'une conformité européenne (certificat de conformité COC / homologation européenne). À défaut, une réception à titre isolé peut être nécessaire, à la charge et sous la responsabilité exclusive du client. DYN SERVICES UK LTD ne peut en aucun cas être tenu responsable d'un refus d'immatriculation prononcé par l'ANTS ou toute autre autorité compétente.

Le COC n'est pas compris dans la prestation. Le contrôle technique en France est à la charge du client. Les tarifs proposés sont valables pour les véhicules légers ; tout autre véhicule fait l'objet d'un devis.

Garantie des véhicules

Les véhicules d'occasion importés depuis le Royaume-Uni ne bénéficient d'aucune garantie légale. Le Royaume-Uni n'étant plus membre de l'Union européenne depuis le 31 janvier 2020, les dispositions européennes relatives à la garantie légale de conformité ne s'appliquent pas à ces transactions. Aucune garantie mécanique, technique ou légale n'est proposée sur ces véhicules.

Assurance et transfert des risques

Le risque afférent au véhicule doit être couvert par une assurance souscrite par le client au plus tard à la date de versement de l'acompte. Le client reconnaît et accepte expressément supporter l'intégralité des risques liés au véhicule dès la validation de sa commande, sans restriction de nature ni de période ; cette acceptation est inconditionnelle et irrévocable. La remise des clés marque le transfert de la garde physique du véhicule : à compter de cet instant, le client est seul responsable de tout événement survenant dans le cadre de l'usage ou de la détention du véhicule. DYN SERVICES UK LTD se réserve le droit de refuser la remise du véhicule en l'absence d'attestation d'assurance valide ; tout sinistre survenant sur un véhicule non assuré est à la charge exclusive du client.

Convoyage

En cas de panne mécanique pendant le convoyage imputable à l'état du véhicule, tous les frais en résultant sont à la charge exclusive du client. DYN SERVICES UK LTD se réserve le droit d'interrompre le convoyage si l'état du véhicule présente un danger manifeste.

Obligations du client

Le client s'oblige irrévocablement à prendre possession du véhicule à la livraison ; à défaut, des frais de gardiennage de 75 € par jour indivisible seront dus en cas de non-réception à la date convenue. Il s'oblige également à supporter, dès l'achat, tous les risques de quelque nature qu'ils soient afférents à la propriété ou à la garde du véhicule.

Prix et livraison (DDP)

La prestation est réalisée selon les modalités d'une livraison DDP (Delivered Duty Paid) hors assurance : DYN SERVICES UK LTD prend en charge l'intégralité des frais de transport, des procédures douanières et des taxes jusqu'au lieu de livraison convenu. L'assurance du véhicule reste à la charge exclusive du client.

Ne sont pas inclus, sauf indication contraire : CPI WW et son éventuel renouvellement et/ou CPI définitif (à acquitter par le mandant au coût fixé par les conseillers régionaux), écotaxe (d'après le calcul en vigueur à l'émission de la carte grise), plaques d'immatriculation définitives et carburant.

Modification des conditions du contrat

En cas de changement des conditions du présent contrat, pour des raisons autres que les changements imposés par le constructeur ou une réévaluation des taxes et droits de douane, DYN SERVICES UK LTD propose au client de nouvelles conditions actualisées par tout moyen. Le client pourra les accepter ou les refuser. S'il accepte, il devra aussitôt faire parvenir une confirmation écrite précisant toutes les modifications au contrat précédent, qui sera annulé. S'il refuse, DYN SERVICES UK LTD lui restituera la provision versée sous réserve que les prestations n'aient pas commencé ; en cas de prestation commencée, une franchise incompressible de 99 € est conservée, et en cas d'annulation après l'inspection technique, un montant de 790 € est conservé sur les provisions versées.

Délais

Les délais de livraison sont estimatifs et ne constituent pas un engagement contractuel. Ils dépendent notamment de la vitesse d'exécution des procédures douanières et de la disponibilité du transport. DYN SERVICES UK LTD ne pourra être tenu responsable de tout retard indépendant de sa volonté.

Livraison et gardiennage

Lorsque le véhicule est prêt à être exporté, un créneau de livraison d'une semaine est communiqué au client, avec des précisions sur le jour estimé au minimum 48 heures avant. Le client ne peut exiger un jour ou une heure spécifique de livraison. En cas d'indisponibilité du client pour réceptionner le véhicule : frais de gardiennage de 45 € par semaine commencée si le véhicule est encore en Angleterre, 75 € par jour indivisible s'il est en France et non récupéré.

Crédit

Si le client souhaite régler au moyen d'un prêt personnel, la commande ne prend effet qu'après versement de l'acompte et confirmation écrite de l'obtention du prêt. En l'absence de confirmation dans un délai de 30 jours suivant la signature, DYN SERVICES UK LTD se réserve le droit d'annuler la commande avec application des frais de rétractation prévus.

Rétractation, annulation et acompte

En cas de rétractation avant l'inspection technique, des frais de fonctionnement de 99 € s'appliquent. En cas de rétractation à la suite d'une inspection jugée non concluante, ces frais s'élèvent à 790 € (990 € pour un véhicule de collection ou de prestige). En cas de rétractation après le versement d'un acompte de notre part ou le paiement du véhicule, l'intégralité de l'acompte est conservée. L'acompte peut être conservé en totalité par DYN SERVICES UK LTD à titre d'indemnité en cas de désistement ou d'annulation après accord et réservation du véhicule. Le client déclare avoir pris parfaite connaissance de l'ensemble des clauses du présent contrat et les approuve sans réserve.

Garantie mécanique optionnelle

Une garantie mécanique commerciale optionnelle peut être souscrite par le client auprès d'un organisme tiers partenaire. DYN SERVICES UK LTD ne saurait être tenu responsable des décisions de l'organisme de garantie. Le client qui ne souscrit pas à cette option reconnaît assumer seul l'intégralité du risque mécanique. Le client se prononce sur cette option lors de la validation de son dossier.

Clause de renonciation à recours

Le client renonce expressément à tout recours contre DYN SERVICES UK LTD ou ses sous-traitants pour tout sinistre ou dysfonctionnement affectant le véhicule, à quelque moment que ce soit et quelle qu'en soit la nature. DYN SERVICES UK LTD n'assume aucune responsabilité mécanique ou technique, ni avant ni après la remise des clés.

Réclamations

En cas de réclamation, le client contacte en premier lieu DYN SERVICES UK LTD à france@gocarz.eu ou par courrier recommandé. En second recours, le client peut saisir le médiateur CNPA : par courrier, CNPA, 43 bis route de Vaugirard, CS 80016, 92197 Meudon Cedex ; en ligne, www.mediateur-cnpa.fr. L'affaire peut également être portée devant le tribunal compétent.

Droit à l'image

Le client autorise DYN SERVICES UK LTD à utiliser son image et celle du véhicule à des fins promotionnelles, publicitaires ou de formation, sur tous supports et formats, sans limitation de durée, sauf demande écrite de retrait. DYN SERVICES UK LTD s'engage à flouter les éléments identifiants sur simple demande.

Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis au droit anglais et gallois (law of England and Wales). Les parties conviennent que tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles. Cette clause de juridiction est stipulée sans préjudice des dispositions impératives applicables aux consommateurs résidant dans l'Union européenne, auxquelles il ne peut être dérogé par accord contractuel.

DYN SERVICES UK LTD — 14 Red Admiral Way, NR17 1GH Attleborough, Royaume-Uni · Company Registration Number 13036086.